TROIS QUESTIONS

Le lire : un seul article suffira à en saisir l'essence.
Ouvrez le traité qui vous a été remis en sa page 170 :

La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
 a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
 b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
 c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

_____________________________

Première question : comment l'entendez-vous ?

Légitime défense ? Vous avez tout faux.
Nous sommes dans le domaine du droit, où les mots sont avancés avec prudence comme sur un échiquier les pions.
Ils sont pesés chacun et chacun en raison de l'ensemble.
Si le législateur avait voulu dire "insurrection armée", il aurait écrit "insurrection armée".

J'en sais qui ont l'intention de voter oui "pour la paix", ils me l'ont assuré alors qu'ils n'avaient pas encore vu le document. Pour la paix ? Jetez aux orties vos préjugés favorables, ici nous sommes dans le domaine du droit, de la politique, il faut peser non des slogans mais des mots.
Seuls, des préjugés favorables définissent contextuellement les mots "nécessaire", "émeute" et "insurrection", et la gravité des faits amenant une arrestation ou détention, pour entendre que le législateur ait traité de la légitime défense.
Le législateur, lui, a choisi que ces termes resteront dans le vague et le subjectif pour ne fermer la porte à aucune interprétation.
Dont l'interprétation à laquelle on ne pense pas sans réticences.

_____________________________

Deuxième question : pourquoi en page 170 ?

Il faut, pour comprendre, procéder à un collage.
La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union énonce à la page 21 du Traité Constitutionnel Européen dont elle constitue la partie II, en son article II-62 intitulé "Droit à la vie" :

1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté.

Cet article devient après la rectification subie en page 170 :

1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté.
3. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
 a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
 b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
 c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

La rectification de l'article II-62 en page 170 est avancée au titre d'une explication.
Ah bon ? Bac plus combien faut-il avoir pour comprendre les deux phrases simples affirmant dans l'absolu le droit à la vie ?
En guise d'explication, il s'agit bien d'alinéas nouveaux.
Rien ne justifie que le droit à la vie soit pas traité exhaustivement dans la partie II du traité, dénommée Charte des Droits Fondamentaux de l'Union, et qu'il soit besoin d'y revenir 150 pages plus loin.

Mais quitte à expliquer, qu'on m'explique ce que vient faire dans un traité à vocation constitutionnelle une Charte des Droits Fondamentaux...
On vous a trop dit que la partie III du traité n'y a pas sa place, et pas suffisamment que la partie II n'a rien à y faire non plus.
Les droits humains en démocratie pour précéder la constitution dans la hiérarchie des normes doivent être inscrits dans un document distinct.
Les droits de l'homme ne sont ni amendables ni négociables, alors que la Constitution, malgré des entraves destinées à éviter les abus, doit rester révisable.

Mais que le texte imite bien la chronologie politique !
En évidence, partie II, des promesses électorales.
En langage crypté, partie III, les intentions réelles.
En annexe, pour concilier les deux, des outils de répression.
Sans Charte des Droits Fondamentaux le Traité restait vierge de promesses électorales et perdait ce qui fait son charme.
La répression, logiquement, n'a pas sa place dans les promesses électorales.
Les droits de l'homme ne pouvaient être amendés dans les premières pages du traité.
Et encore des pièges sémantiques attendent le lecteur assez coriace pour atteindre à cette page 170.

_____________________________

Troisième question : pourquoi ?

Un souci de légitime défense aurait libellé autrement les alinéas, par exemple ainsi :

1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté.
3. Toute personne a le droit de défendre sa vie et la vie d'autrui.

C'est beaucoup plus simple, plus logique, présentable pour figurer dans les premières pages du traité, et ne rompt pas la balance qui permettra aux tribunaux de juger des circonstances justifiant une mort infligée en légitime défense.

La question devient alors : pourquoi y aura-t-il des émeutes et des insurrections nécessitant qu'on en prévoit le cas et s'en prémunisse ?
Émeutes, insurrections, même au titre de notions subjectives ne sont pas des jeux auxquels on s'adonne par désoeuvrement.
Il faut revenir alors à la partie III du Traité, celle dont on vous a dit souvent qu'elle n'a rien à faire dans une constitution, et aux déceptions qui en découleront après la partie II. Déceptions, après les promesses électorales, se traduisent en démocratie par des sanctions électorales.
Mais il n'y aura pas de sanction électorale, ni de nouvelles promesses, puisque la politique a été constitutionnalisée dans la partie III du Traité et ne pourra plus être infléchie par les urnes. Où le vote n'a plus d'effets l'émeute prend le relais.
La page 170, d'ailleurs, en bonne lecture objective, ne circonscrit aucunement les lieux et circonstances où pourra s'exercer le droit de mort, et n'exclut pas que ce puisse être dans les locaux d'une caserne ou d'un commissariat.

Il est d'autres émeutes encore qu'il faut envisager sous l'humus dont les recouvre le texte, les manifestations xénophobes.
Ayant constaté que les voisins pouvaient s'entre-tuer pour un mur mitoyen qui empiète d'un mètre sur la propriété, il a été décrété que toute guerre naît des murs mitoyens et qu'ils devaient être supprimés. La réalité n'est pas si simple. Quiconque a vécu en HLM ou en copropriété sait les discordes que génère le territoire commun, et pourrait les transposer aux nations si l'histoire ne s'en était déjà chargée -- France et Angleterre puissances coloniales en ont joué comme sources de conflits pour déstabiliser les régions d'Afrique et du Moyen-Orient.

La question n'est pas de savoir si la construction européenne, en rupture avec le passé et non en continuité quand elle passe de la collaboration amicale à l'union étroite, sera garante de paix, mais sous quelles conditions elle pourra ne pas être source de haines.
Or, elle se fera sur le mode de la concurrence, et cette concurrence si vous lisez bien, sans codes du travail et sans fiscalité des entreprises harmonisés, sera étendue aux nations -- j'entends par nations, pour couper court aux discussions sans fin sur les Basques et les Poméraniens, celles déjà définies par législation et que le Traité Constitutionnel Européen redéfinit encore, les signatures au bas du document. Sans frontières, les guerres tournent souvent au génocide.

C'est la puissance économique qui est visée, par les dividendes, et rien dans le traité n'assure qu'elle profitera aux habitants.
Les émeutiers seront fauchés par des balles en or.

_____________________________

Le législateur n'aurait pas écrit "violence illégale" s'il avait voulu que toute violence soit illégale.
Tout le document, comme en cette page 170, comme par vocation, ne fait que reprendre d'une main ce qu'il a concédé de l'autre.
Je vais vous faire une confidence : cet avenir qu'on nous promet m'inquiète un peu.

Comment susciter un enthousiasme pour l'Europe ? En rédigeant une constitution alternative, démocratique et bonne pour la paix, prenant des chemins de traverse. Personne ne semble y avoir pensé encore, alors : poètes, politiciens humanistes... À vos plumes !