NOTE SUR LES DROITS


La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme sera contraignante, malgré qu'elle ne soit ni un traité ni un pacte international, quand la Constitution lui reconnaîtra cette haute, la plus haute, valeur juridique. La vraie question est de savoir si elle a bien fait le tour du sujet : un texte créé pour l'occasion aurait le même effet en apportant des précisions. Mais il n'égalera pas la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme en concision et valeur exemplaire. Voilà pour les droits politiques.

Il y a bien eu des précédents pour déclarer des droits sociaux, tels que Préambule de la Constitution Française de 1946, Charte Sociale Européenne de 1961... Ils n'ont pu atteindre l'exhaustivité et doivent sans cesse se compléter d'artifices ou arsenaux juridiques.
Dans ce domaine bien vaste où il est impossible qu'une prévision puisse tout recenser, la porte doit rester ouverte aux secours de la jurisprudence.
De même, les principes généraux de protection environnementale n'auraient pas grande efficience sans une constante mise à jour des normes par la législation.

Construction européenne : sur qui doit reposer l'effort de concessions et d'abandons qu'elle suppose ? Les puissances industrielles et financières défendant leurs bouts de gras becs et ongles, et les gouvernements leurs prérogatives, on la voit se résumer déjà au sacrifice de droits citoyens. D'où l'importance que la Constitution soit élaborée sur un mode démocratique et ouvert.

Reste la question de l'économie, et elle est loin d'être simple. Qu'une Constitution ait vocation à ne rien décider en la matière, à moins de vouloir reproduire les erreurs du passé, cela va de soi. Mais, d'une part, un modèle économique reste à inventer qui concerne l'Europe entière et au-delà, pour sortir des pièges surtout écologiques de la croissance obligatoire. Et, d'autre part, il est devenu impossible d'ignorer l'existant : la voie dans laquelle nous sommes engagés, si elle ne nous plaît pas, encore faut-il se donner les moyens d'en sortir en douceur et sans casse... Après, une fusion économique n'est-elle pas encore indispensable, pour que l'édifice tienne solidement ? Mais des traités ne font pas une Constitution, et, pire encore, ils soumettent l'avenir aux exigences du présent.
La solution que je propose pourrait sembler de facilité : pas de fusion, mais une porte ouverte à la fusion, et des possibilités de se retirer de la fusion. Cette modularité, il ne faut pas y voir une stratégie d'évitement.
Constitution démocratique, Constitution économique, il fallait choisir.
J'ai choisi de concilier les exigences contradictoires.

Un petit mot sur le libéralisme ? Il fait couler beaucoup d'encre.
Le libéralisme est dans son acception actuelle le capitalisme présenté comme une orthodoxie indépassable, irréfutable, la voie de perfection, le sens de l'histoire... Prétexte, bien sûr, à des appétits féroces, appétits de pouvoir et appétits d'argent.
Pas d'autres appétits et les mêmes prétextes bienveillants dirigeaient le monde soviétique.

Que la Constitution nous protège du libéralisme ! Mais le piège serait qu'elle nous en protège trop.
Une Constitution n'a pas à imposer le capitalisme ou le marxisme, elle n'a pas non plus à les interdire. Elle doit autoriser en posant des limites de droits inaliénables tous les choix, toutes les expérimentations : les générations montantes n'accepteraient pas un héritage castrateur, elles aussi ont besoin de façonner le monde.

Règne de Dieu sur la terre, marxisme-léninisme, libéralisme, tous les rêves de société parfaite quand ils ont pleins pouvoirs aboutissent à des systèmes verrouillés qui se résolvent dans le sang.
N'acceptant de pouvoir que sous condition de l'existence de contre-pouvoirs, la démocratie ne vise pas la perfection mais la douceur des conditions de vie.

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