© 2005 Alain BROUEIL
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Version 2.9 du 10 janvier 2014 à l’Australopithèque, qui ne pouvait pas prévoir…

ESQUISSE D’UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE


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PRÉAMBULE

L’Union Européenne est une confédération d’États se réclamant de valeurs démocratiques communes.
Au nombre de ces valeurs, une distinction nette entre les principes, les institutions et les lois qui réglementent la vie collective.
Le territoire de l’Union recouvre les territoires de tous les États Membres et les compétences reconnues à l’Union s’étendent à tout ce territoire.

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PRINCIPES FONDATEURS

Titre I. Bases de droit.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme fonde le droit de l’Union.
Toute loi contrevenant à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme promulguée sur le territoire de l’Union sera nulle de plein droit.

Les lois, règlements et décrets dans l’Union et les États membres de l’Union sont par ailleurs frappés de nullité s’ils contreviennent aux principes énoncés dans :
 — La Déclaration des Droits de l’Enfant ;
 — La Déclaration des Droits des Animaux ;
 — La Charte de l’Environnement ;
 — La Charte des Droits Sociaux.
Les principes énoncés dans ces Chartes et Déclarations de droits inaliénables ne sont ni amendables ni négociables, et gardent leur caractère contraignant lorsque font défaut lois, règlements ou décrets dans un domaine particulier.

Commentaire : Cliquez sur leurs titres pour accéder à la lecture de ces textes. Ils s’ouvriront dans une nouvelle fenêtre que vous pourrez fermer ou réduire à votre guise, ou dans un nouvel onglet.
Le principe démocratique interdit qu’ils soient inclus dans la Constitution, qui leur est subordonnée au même titre que les textes de loi, pour qu’ils ne soient menacés de réécriture lors de révisions constitutionnelles.
Je ne sache pas qu’une telle subordination d’états à des principes humanistes ait déjà été poussée aussi loin.
Voir pour plus de précisions la note sur les droits. Question en suspens : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est-elle prééminente sur la Constitution Française ? Toujours est-il que les traités Européens en vigueur sont incompatibles avec la première phrase de son article VI.


Titre II. Citoyenneté

Article 1
Tout citoyen d’un État Membre est citoyen de l’Union.

Article 2
Il n’est pas de citoyenneté de l’Union hors la citoyenneté dans un État Membre.

Article 3
Les citoyens de l’Union peuvent librement s’établir et travailler sur tout le territoire de l’Union.

Article 4
Les États Membres ne pourront opposer à un citoyen de l’Union la barrière linguistique. Ils sont tenus, pour tous les documents administratifs le concernant, de lui remettre un double traduit en sa langue maternelle et certifié conforme, et pour les contrats civils, tels que de location ou de travail, de lui assurer une obligation et des facilités de traduction.


Titre III. Élections

Article 1
La volonté du peuple fonde l’autorité et la politique des pouvoirs publics.

Article 2
La volonté du peuple s’exprime à tous les échelons de la vie politique par la voie d’élections au scrutin égal, libre et secret, et basées sur une périodicité dont le terme ne pourra excéder 6 ans.

Article 3
Les États Membres de l’Union garantissent la liberté de choix des électeurs par l’impartialité de leurs constitutions nationales.

Article 4
L’Union Européenne et tout citoyen conservent un droit de regard et de contrôle sur les conditions équitables des scrutins. Le comptage des voix est manuel et public. Le recours au vote électronique est interdit pour tout scrutin politique.

Article 5
Tous les citoyens des États de l’Union votent le même jour, fixé au dimanche, pour le même scrutin européen, aux heures ouvrables tenant compte du décalage horaire, avec dérogations pour les États qui par tradition et usage ont fixé pour le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.

Article 6
Les élections aux instances de l’Union sont à deux tours selon modalités fixées par une loi organique. Les élections au Parlement Européen sont nationales sans découpage électoral. Les élections à la Commission Européenne sont européennes sans découpage électoral.

Article 7
Les étrangers et citoyens de l’Union ayant leur résidence permanente dans un des États Membres y ont droit de vote et de candidature pour les élections municipales.


Titre IV. Droits civiques

Article 1
L’âge requis pour participer aux scrutins pour les mandats européens est de 16 ans.
L’âge requis pour se porter candidat aux mandats européens est de 18 ans.

Article 2
L’invalidité reconnue à des citoyens, pour cause de problèmes médicaux affectant leur raisonnement, peut entraîner qu’ils soient regardés comme mineurs au-delà de la limite d’âge pour les droits civiques, selon les législations en cours.

Article 3
Un citoyen européen peut être frappé d’inéligibilité pour des faits délictueux selon les législations en cours, mais non déchu de ses droits civiques.

Article 4
Tout citoyen Européen peut librement se présenter aux élections politiques, s’il n’est frappé d’aucune mesure d’inéligibilité selon les législations en cours.

Article 5
Les citoyens de l’Union peuvent librement se regrouper en partis politiques régionaux, nationaux ou transnationaux. Les législations nationales et européennes sont fondées à dissoudre un parti pratiquant ou prônant la haine ou la violence, et à fixer des seuils de représentativité chiffrables pour présentation de candidature aux élections.

Article 6
Les candidats aux élections sont tenus de rendre publiques les sources de leur financement. Une élection pourra être invalidée en cas de fraude avérée ayant pu influer sur le résultat.

Article 7
L’Union et les États Membres de l’Union garantissent par tous moyens l’indépendance morale de la presse d’information. L’accès aux études de journalisme est gratuit.


Titre V. Documents officiels

Article 1
L’Espéranto est la langue officielle de l’Union.

Article 2
L’usage de tous les dialectes et langues hérités de l’histoire dans les États Membres est licite sur le territoire de l’Union.

Article 3
Le législateur aura souci dans sa rédaction de privilégier les tournures simples et phrases courtes, en vue de traduction dans toutes les langues des États Membres.

Article 4
La consultation des lois et règlements en vigueur dans l’Union est facilitée par tous les moyens disponibles dans les plus brefs délais.

Article 5
Les débats parlementaires et ministériels sont enregistrés et retransmis au public par tous moyens de diffusion, traduits ou sous-titrés quand il y a lieu.


Titre VI. Fonctions électives

Article 1
L’exercice de fonctions électives ou au pouvoir exécutif dans les instances de l’Union est rémunéré. Il n’est cumulable avec aucune autre activité rémunérée ni de représentation d’intérêts financiers ou catégoriels. Il n’est cumulable avec aucun mandat électif national et aucun autre mandat ou fonction dans les instances de l’Union. Il est cumulable avec la réservation de l’emploi suspendu. Il est cumulable avec des activités culturelles ou de bienfaisance sociale exercées à titre bénévole. Il est cumulable avec la liberté de publication d’œuvres personnelles et les bénéfices qui peuvent en résulter.

Article 2
Les personnes assumant des fonctions électives dans les instances de l’Union sont tenues en début et fin de leur mandat et annuellement de déclarer au public l’état de leur patrimoine, ainsi que tous les ans et en fin de leur mandat de rendre compte publiquement de leurs travaux et temps de présence au sein de l’instance où elles ont été élues.

Article 3
Les personnes assumant des fonctions électives dans les instances de l’Union s’engagent sur l’honneur lors de leur entrée en fonction à démissionner quand des circonstances privées telles que leur état de santé constituent un empêchement d’assurer pleinement et sereinement leurs fonctions, sans obligation de les divulguer.

Article 4
Les personnes assumant des fonctions électives dans les instances de l’Union conservent leurs prérogatives de citoyens, dont le droit au respect de la vie privée.

Article 5
Les suppléants aux personnes assumant des fonctions électives dans les instances de l’Union ne sont tenus aux mêmes obligations qu’à leur entrée en fonction.

Article 6
Nul ne peut se prévaloir d’un titre dans les instances européennes s’il n’en occupe plus la fonction, ni se le voir attribuer.


Titre VII. Société civile

Article 1
Les intervenants à tout stade d’écriture des lois entendent, reçoivent et consultent les parties impactées par la législature.

Article 2
Les entrevues entre intervenants dans l’écriture des lois et parties intéressées par la législature sont consignées dans un registre spécial, et le contenu des discussions rendu accessible au public en étant soit enregistré lorsqu’il est oral, soit archivé lorsqu’il est écrit.

Article 3
Les groupements pour la défense d’intérêts catégoriels, quelle que soit leur forme, sont les représentants des parties intéressées par la législature.

Article 4
Toute partie impactée par la législature peut faire valoir le défaut d’habilitation ou de consultation de ses représentants.

Article 5
Tout manquement à la transparence dans la consultation des parties impactées par la législature, agrémenté ou non de corruption ou conflit d’intérêts, est réputé lobbying clandestin imprescriptible. Il ouvre la voie à sanctions pénales, révocations de mandats et mesures d’inéligibilité, réexamen des textes contaminés.

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COMPÉTENCES

Titre I. Économie

Article 1
La politique économique de l’Union et de ses États Membres est décidée par les électeurs lors des scrutins réguliers.

Article 2
L’Union, en son nom et celui des États Membres, ne ratifiera, conformément à sa hiérarchie des normes, ni conventions ni traités qui seraient en contradiction avec les valeurs qui la fondent.

Article 3
Il ne peut y avoir de fusion économique entre États Membres au sein de l’Union antérieure à l’harmonisation de leur fiscalité et de leur politique sociale et salariale.


Titre II. Politique monétaire

Article 1
Les États Membres optant pour une fusion économique au sein de l’Union adoptent une monnaie commune.

Article 2
La monnaie commune des États Membres en fusion économique est frappée par une Banque Centrale qui leur est commune.

Article 3
Aucun accord de fusion économique ou monétaire ne peut être passé par aucun État Membre sans l’approbation de ses électeurs acquise par référendum et sans que ses électeurs puissent le résilier ou réviser.

Article 4
La monnaie commune d’une fusion économique impliquant un minimum de 50 % des États Membres devient la monnaie commune de l’Union.

Article 5
Une monnaie commune de l’Union entraîne que le pouvoir de décision économique est transféré aux instances élues de l’Union, pour les États concernés.


Titre III. Emprunts d’État

Article 1
Aucun texte, accord ou emprunt ne peut avoir pour but ou pour effet de déposséder les autorités élues de leur pouvoir décisionnel.

Article 2
Les banques centrales des États Membres et la Banque Centrale Européenne sont des organismes publics sous tutelle et direction des pouvoirs élus.

Article 3
Les banques centrales des États Membres et dans les cas de fusion monétaire la Banque Centrale Européenne sont seules habilitées à frapper monnaie.


Titre IV. Politique sociale

Article 1
La Charte des Droits Sociaux fonde la politique sociale de l’Union et des États Membres de l’Union.

Article 2
Le législateur veille à ce que les salariés, fonctionnaires, retraités, handicapés et immigrés sur le lieu où ils résident bénéficient des dispositions contraignantes de la Charte des Droits Sociaux.

Article 3
Le législateur veille à ce que les travailleurs indépendants puissent bénéficier de conditions de vie et droits sociaux au moins équivalents à ceux du reste de la population.

Article 4
La Chambre Consitutionnelle juge en derniers recours des insuffisances des législations en matière de droits sociaux. La Cour Européenne de Justice juge en dernier recours des vices et insuffisances dans l’application des législations en matière de droits sociaux.

Article 5
La Chambre Consitutionnelle peut être saisie d’une demande d’ouverture de droits nouveaux rendus nécessaires par les évolutions historiques. Elle peut en ce cas ajouter des droits nouveaux à la Charte des Droits Sociaux ou étendre les droits existants, mais non retrancher l’un ou plusieurs de ces droits existants.

Article 6
Les actions devant les Cours de Justice en matière de droits sociaux peuvent être individuelles ou collectives. Sont habilités aux actions collectives les groupes constitués tels qu’associations, syndicats, ou des groupes informels créés pour l’occasion.

Commentaire : J’ai préféré écrire dans la Charte des Droits Sociaux tout ce qui semble manquer ici — en droit du travail, droit à la retraite, droit au logement… — pour assurer une meilleure protection.
En ayant en tête que les droits sociaux ne doivent pas être, comme trop souvent, catégoriels et inégalitaires.


Titre V. Industrie

Article 1
La législation Européenne édicte des normes sanitaires et environnementales contraignantes pour les sites et locaux industriels.

Article 2
Les normes sanitaires et environnementales pour les sites et locaux industriels sont évolutives au rythme des progrès techniques.

Article 3
La mise en conformité des sites et locaux industriels aux normes sanitaires et environnementales est une priorité pour laquelle peuvent être alloués si besoin des fonds publics.

Article 4
Ces dispositions s’appliquent tant aux sites et locaux industriels basés sur le territoire de l’Union, que hors le territoire de l’Union aux sites et locaux industriels de société privées ou publiques ayant leur siège social sur le territoire de l’Union.


Titre VI. Recherche

Article 1
Les États, seuls ou en collaboration, décident librement de leur politique de recherche dans tous les domaines du savoir humain.

Article 2
Des fonds privés peuvent participer aux efforts de la recherche publique selon les législations en cours, mais sans ouvrir droit à un pouvoir de décision ou d’orientation des recherches.

Article 3
Des fonds publics peuvent être alloués sur dossier à des chercheurs ou laboratoires indépendants ayant décidé librement de l’orientation de leur recherche. Les modalités d’attribution et éventuellement de récupération sont fixées par la législation courante.

Article 4
Les buts et méthodes de la recherche au sein de l’Union respectent les attendus de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et quand la santé humaine n’est pas en jeu de la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal.

Article 5
Ces dispositions s’appliquent tant aux sites de recherche basés sur le territoire de l’Union, que hors le territoire de l’Union aux sites de recherche de sociétés privées ou publiques ayant leur siège social sur le territoire de l’Union.


Titre VII. Éducation

Article 1
La scolarisation est obligatoire pour tous les enfants résidant sur le territoire de l’Union.

Article 2
Les États Membres de l’Union décident des programmes éducatifs sur leur territoire et ne peuvent en aucun cas déléguer ce droit à des entités privées.

Article 3
Par dérogation à l’article 1, des classes spéciales peuvent être créées soit :
 — pour des enfants ne parlant pas la langue nationale ;
 — pour des enfants présentant des difficultés particulières, d’ordre psychologique, affectif, médical ou comportemental.
Ces classes spéciales doivent être conçues en vue d’amener les enfants à rejoindre les classes normales si possible dès que possible. Un enseignement à résidence doit être dispensé quand la scolarisation est impossible pour raisons médicales.

Article 4
La scolarité des enfants hors circonstances exceptionnelles le justifiant doit débuter à l’âge limite de 3 ans et, incluant un éventuel apprentissage, ne peut prendre fin avant celui de 16 ans.

Article 5
De la petite enfance à la majorité doivent être enseignées les matières obligatoires suivantes :
lecture et écriture dans la langue nationale, Espéranto, calcul, mathématiques, littérature, histoire, géographie, biologie, écologie, chimie, physique, philosophie, musique et arts plastiques, instruction civique, langues étrangères mortes ou vivantes. Des activités d’éveil, de sport et de travaux manuels doivent leur être associées.

Article 6
Le Ministère Européen de l’Éducation fixe des équivalences pour les diplômes nationaux ayant valeur tant dans les Universités que sur le marché du travail. Un diplôme reconnu par l’Union ouvre droit à un accès aux études universitaires et à l’exercice du métier correspondant sur tout le territoire de l’Union.


Titre VIII. Ressources naturelles

Article 1
Chaque État Membre est responsable et présumé propriétaire au nom de ses citoyens des ressources naturelles sur son sol et dans son sous-sol.

Article 2
Les titres de propriété ou droits d’exploitation des ressources naturelles du sol et du sous-sol sont octroyés selon leurs règles par les États Membres.

Article 3
Les eaux des fleuves et rivières sont responsabilité commune des pays traversés. Tout citoyen ou État de l’Union est fondé à une action en justice, individuelle ou collective, devant la Cour Européenne de Justice, contre un État Membre responsable d’une pollution supérieure aux normes fixées constatée en amont ou en aval, ou d’une rétention d’eau excessive.

Article 4
L’air est un bien commun sans titre de propriété. Tout citoyen ou État de l’Union est fondé à une action en justice, individuelle ou collective, devant la Cour Européenne de Justice, contre un État Membre ne respectant pas ou ne faisant pas respecter sur son territoire les normes et directives européennes visant à limiter la pollution de l’air.


Titre IX. Propriété intellectuelle

Article 1
L’Union reconnaît le droit à la propriété intellectuelle telle que définie dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Article 2
La volonté de l’auteur d’œuvre est souveraine jusqu’après son décès.
Les œuvres à caractère artistique, intellectuel ou documentaire deviennent au décès de l’auteur propriété intellectuelle de la collectivité, s’il n’a exprimé une volonté contraire.

Article 3
Les législations nationales ou européennes en cours fixent les modalités de dépôt des œuvres et des brevets. Le dépôt est gratuit. L’antériorité acte la propriété.

Article 4
Sortent du champ de brevetabilité ou normalisation toutes richesses du patrimoine commun énumérées comme telles dans la Charte des Droits Sociaux.

Article 5
La Cour Européenne de Justice arbitre les litiges portant sur les brevets et la propriété intellectuelle en dernier recours. Une partie peut bénéficier s’il y a lieu d’assistance financière publique sur les frais induits, jusqu’à remboursement par celle qui succombe.

Article 6
La Cour Européenne de Justice peut être saisie d’une demande de levée provisoire ou définitive de protection sur un brevet quand l’exigent des circonstances exceptionnelles, telles que sur un brevet pharmaceutique en situation d’épidémie.

Article 7
Les prérogatives d’héritage sur les œuvres artistiques ou intellectuelles expirent au délai fixé par la législation après le décès connu de l’auteur par reversement dans le domaine public.

Article 8
Les prérogatives d’héritage sur les œuvres artistiques ou intellectuelles collectives expirent au délai fixé par la législation après le décès connu du dernier coauteur survivant par reversement dans le domaine public.

Article 9
Les brevets d’invention sont déposés pour la durée fixée par la législation et reversés dans le domaine public à l’expiration de cette durée.

Article 10
La détention et le commerce d’œuvres d’art à exemplaire unique relevant du droit à la propriété sont réglementés et protégés contre la falsification et la copie par la législation courante, sans préjudice du droit moral de l’auteur.

Article 11
Les monuments et vestiges historiques sont patrimoine de l’humanité sous responsabilité territoriale.

Commentaire : il en va des brevets comme des services publics, le droit de propriété ne peut aller jusqu’à l’appropriation d’un bien commun inaliénable.


Titre X. Pêche

Article 1
Les États héritent des eaux territoriales qui étaient les leurs à leur entrée dans l’Union et renoncent à toute contestation sur ces frontières.

Article 2
Chaque État de l’Union est responsable et présumé propriétaire au nom de ses citoyens des ressources halieutiques dans ses eaux territoriales.

Article 3
Chaque État octroie librement le droit d’exploitation des ressources halieutiques dans ses eaux territoriales, dans la limite des règles de préservation édictées par l’Union, ou par lui-même s’il désire aller au-delà.

Article 4
L’Union décide souverainement dans les eaux territoriales des États Membres des zones à sanctuariser pour la préservation des ressources.

Article 5
Les méthodes de pêche pratiquées dans le Territoire de l’Union, et hors du Territoire de l’Union par des citoyens de l’Union et des sociétés basées sur le Territoire de l’Union, doivent avoir sur l’environnement des effets strictement limités au but de la pêche. Est interdite sur le Territoire de l’Union la commercialisation de produits pêchés, quelle que soit leur provenance, par des méthodes occasionnant des dégâts collatéraux.

Article 6
Dans l’impossibilité d’aboutir à une entente, les États de l’Union saisiront la Cour Européenne de Justice de tout litige survenu entre eux ou leurs ressortissants sur des questions de pêche ou de ressources halieutiques.

Article 7
Les États de l’Union saisiront le Ministère Européen des Affaires Étrangères de tout litige sur des questions de pêche ou de ressources halieutiques les opposant à un ou plusieurs États extérieurs à l’Union.

Article 8
L’Union est seule habilitée, au nom des États Membres, à signer des accords internationaux touchant aux questions de pêche et ressources halieutiques.

Article 9
La pêche en eau douce est régie par des législations nationales conformes aux principes et directives de l’Union sur la préservation du milieu, des ressources et des espèces.


Titre XI. Agriculture

Article 1
Le marché des produits alimentaires bruts ou simplement conditionnés est un bien national inaliénable dans chaque État Membre de l’Union.

Article 2
L’Union défend le principe de souveraineté alimentaire dans le cadre de négociations et d’accords internationaux touchant aux questions d’agriculture, d’alimentation, et de terres cultivables.

Article 3
Les subventions sont autorisées dans tous les États Membres de l’Union pour la culture et le conditionnement des produits alimentaires bruts destinés au marché intérieur.

Article 4
Les subventions sont interdites dans tous les États Membres de l’Union pour la culture et le conditionnement des produits alimentaires bruts destinés à l’exportation. Une dérogation à cet article ne peut être accordée, et sous réserve qu’il soit libre de fixer des quotas, que par un État destinataire des exportations.

Article 5
Les exportations à l’intérieur ou hors des frontières de l’Union de produits alimentaires transformés ne doivent pas avoir pour effet de déstabiliser un marché intérieur de produits alimentaires bruts ou simplement conditionnés.

Article 6
Tout État peut saisir la Cour de Justice Européenne de pratiques contraires au principe de souveraineté alimentaire dont il s’estimerait victime, si elles mettaient en cause un État de l’Union ou une société ayant son siège social sur le Territoire de l’Union.

Article 7
Les méthodes d’élevage, de nourrissage et d’abattage dans les États membres de l’Union ne peuvent contrevenir aux principes énoncés dans la Charte des Droits des Animaux ni aux règles sanitaires fixées par l’Union, jusque dans les produits de provenance extérieure qui y sont commercialisés.

Article 8
Les méthodes d’irrigation et de culture dans les États membres de l’Union ne peuvent contrevenir aux principes énoncés dans la Charte de l’Environnement ni aux règles sanitaires fixées par l’Union, au besoin par le financement public de formations et d’adaptation des exploitations.

Article 9
Les États Membres de l’Union se doivent un secours mutuel en cas de pénurie alimentaire touchant l’un d’entre eux.

Commentaire : Je pense que la définition des produits alimentaires bruts est claire pour tout le monde et n’a pas besoin d’être précisée. J’entends par produits simplement conditionnés ceux, tels la viande, qui peuvent être emballés, en y incluant le lait pasteurisé. Fromages, vins, laits en poudre, pizzas surgelées… entrent dans la catégorie des produits transformés, ayant subi un traitement soit pour affiner les goûts, soit pour s’adapter à des modes de vie.


Titre XII. Transports

Article 1
Les législations de l’Union et des États Membres de l’Union doivent avoir pour but et pour effet de faciliter les déplacements tout en réduisant les nuisances environnementales et sonores des transports.


Titre XIII. Règlements douaniers.

Article 1
Les États Membres conservent les frontières antérieures à leur entrée dans l’Union et renoncent à toute contestation de frontières entre eux.

Article 2
Les États Membres appliquent les législations de l’Union portant sur les circulations de marchandises et règlements aux frontières.

Article 3
Les États de l’Union instaurent des contrôles intérieurs et à leurs frontières terrestres, maritimes et aériennes pour lutter contre les activités illégales et trafics illicites.

Article 4
Les citoyens de l’Union, s’ils ne font l’objet de restrictions judiciaires individuelles et à moins d’activités illégales, circulent librement sur le territoire de l’Union.


Titre XIV. Services publics

Article 1
Les services publics sont des secteurs de l’activité commerciale, de l’activité industrielle ou des offres de service devant échapper aux règles de la concurrence privée, soit qu’indissociables de structures lourdes ils entraînent un monopole de fait ou occasionneraient des équipements et coûts superflus en cas d’offres redondantes, soit que des raisons liées à la sécurité ou à l’efficacité en interdisent la mise sur le marché.

Article 2
La responsabilité des services publics incombe aux États Membres sur leurs territoires respectifs.

Article 3
Relèvent d’un monopole des services publics les activités énumérées comme telles dans la Charte des Droits Sociaux.

Article 4
Relèvent d’une obligation de service public et d’un contrôle par l’État les activités énumérées comme telles dans la Charte des Droits Sociaux.

Article 5
Les services publics à caractère commercial ne sont pas soumis à une obligation de bénéfices mais à des impératifs de gestion saine interdisant toutefois l’économie des coûts au détriment des usagers.

Article 6
Interdiction est faite aux États Membres de l’Union de laisser en déshérence un secteur du service public relevant de ses obligations.

Article 7
Les États Membres de l’Union assurent la jouissance égale de leurs services publics à toutes les personnes résidant ou transitant sur leur territoire.

Article 8
Les services publics de différents États Membres de l’Union peuvent être liés par des accords de collaboration sectorielle mais non être mis en concurrence.

Article 9
Toute personne ou groupe de personne peut saisir la Cour Européenne de Justice du manquement d’un État Membre de l’Union à ses obligations de service public.

Commentaire : il en est dit presque autant, et autre chose encore, dans la Charte des Droits Sociaux.


Titre XV. Santé

Article 1
Le système de santé sur le Territoire de l’Union est un bien collectif à caractère national et susceptible d’accords de fusion.

Article 2
Les États Membres de l’Union confient la gestion de leur système de santé à un service public dont le financement est assuré par un prélèvement égal en pourcentage sur toutes les sources de revenus. Les États Membres de l’Union peuvent librement substituer au prélèvement par cotisation ou par imposition un financement par des revenus d’État, et combler par des aides les déficits structurels.

Article 3
Les systèmes de santé dans les États Membres de l’Union doivent assurer à la collectivité des mesures de surveillance et de suivi sanitaire.

Article 4
Les systèmes de santé dans les États Membres de l’Union doivent assurer à leurs citoyens une prise en charge financière totale des soins de santé à l’intérieur et hors des frontières de l’Union.

Article 5
Toute personne en séjour même illégal sur le territoire de l’Union y a droit à la vie, aux secours et aux soins.

Article 6
Toute personne ou groupe de personne peut saisir la Cour Européenne de Justice du manquement d’un État Membre de l’Union à ses obligations en matière de santé.

Article 7
Les États Membres délèguent à l’Union le pouvoir d’édicter les normes sanitaires, qui en matière d’alimentation ne peuvent avoir pour but ou pour effet de réduire la diversité des races d’élevage et variétés légumières et fruitières.

Article 8
Les États Membres délèguent à l’Union le pouvoir d’édicter les obligations sanitaires des propriétaires d’animaux de compagnie ou d’élevage.


Titre XVI. Environnement

Article 1
L’évolution des techniques est contraignante sur le territoire de l’Union lorsqu’elle permet de réduire l’impact néfaste des activités humaines sur l’environnement.

Article 2
Les États Membres délèguent à l’Union le pouvoir d’édicter des normes évolutives dans le but de réduire l’impact néfaste des activités humaines sur l’environnement.

Article 3
L’Union se fixe pour devoir d’impulser, faciliter et promouvoir les recherches techniques visant à limiter l’impact néfaste des activités humaines sur l’environnement.

Article 4
L’Union se fixe pour devoir de garantir l’attractivité des biens et équipements à vertu écologique proposés sur le marché.

Article 5
Les États Membres sont libres d’outrepasser les décisions de l’Union en matière de sanctuarisation d’espaces naturels, et de réglementations visant à la protection des espèces.

Article 6
Les responsabilités des pouvoirs publics en matière d’environnement sont assorties d’un devoir de confort écologique dans les espaces de vie et de travail de leurs administrés.

Article 7
Les États Membres de l’Union sont responsables des déchets ménagers, industriels ou toxiques produits sur leurs territoires respectifs. L’importation et l’exportation de déchets ménagers, industriels ou toxiques sont interdites sur le territoire de l’Union.

Article 8
Tout citoyen ou groupe de citoyens peut en dernier recours saisir la Cour Européenne de Justice de tout manquement des pouvoirs publics à leur obligation de protéger l’environnement.

Article 9
Tout ressortissant, groupe de ressortissant ou État étrangers à l’Union peut saisir la Cour Européenne de Justice de tout manquement des pouvoirs publics de l’Union à leur obligation de protéger l’environnement dont il estimerait avoir subi des répercussions dommageables.


Titre XVII. Justice

Article 1
L’Union est un État de droit et de démocratie.
Sa législation et sa justice s’y fondent sur une hiérarchie des normes stricte et contraignante, qui ne peut faire l’objet de révisions constitutionnelles ni d’une abrogation par des traités internationaux ou autres.

Article 2
La hiérarchie des normes dans l’Union et les États de l’Union se décline comme suit :

  1. les principes fondateurs sont prééminents sur la Constitution ;
  2. la Constitution est prééminente sur les Traités Internationaux ratifiés par l’Union ;
  3. les Traités Internationaux ratifiés par l’Union sont prééminents sur la législation ;
  4. la législation de l’Union est prééminente sur les législations des États Membres de l’Union ;
  5. les législations sont prééminentes sur les accords et contrats ;
  6. les législations, accords et contrats sont prééminents sur les ordres et directives reçus dans un rapport de subordination ;
  7. Nul n’est censé ignorer la hiérarchie des normes ;
  8. Nul n’obéira à des ordres manifestement illégaux sans engager sa responsabilité personnelle ;
  9. Sont réputés non écrits et juridiquement nuls les dispositions, textes de loi, règlements et décrets, clauses de contrats ou d’accords en contradiction avec des textes supérieurs dans la hiérarchie des normes ;
  10. Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet de renverser la hiérarchie des normes.

Article 3
Les États Membres de l’Union rendent la justice selon leurs législations.
Les instances de l’Union ont pouvoir de contrôle sur la conformité des législations des États Membres avec les principes fondateurs, la Constitution et la législation de l’Union, ainsi que sur le mode équitable dont est rendue la justice.

Article 4
Les instances de l’Union ayant pouvoir de contrôle judiciaire sont, selon leurs compétences :
 — La Cour Européenne des Droits de l’Homme sur les dénis de justice ;
 — La Chambre Constitutionnelle sur les atteintes législatives aux droits fondateurs ou à la Constitution ;
 — La Cour Européenne de Justice sur les atteintes à la législation de l’Union et les jugements rendus par les justices des États Membres en contradiction avec les législations en vigueur.
La Cour Européenne de Justice peut être saisie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la Chambre Constitutionnelle de toute affaire nécessitant un examen approfondi et saisir ces deux instances de toute affaire relevant de leurs compétences.
Chacune de ces instances dispose d’un personnel d’accueil chargé de rediriger les personnes et les demandes vers les juridictions compétentes.

Article 5
Les Cours de justice sont indépendantes des pouvoirs législatifs et exécutifs. Les pouvoirs exécutifs gèrent les bâtiments et salaires de la justice et contrôlent l’habilitation à dire le droit sur le seul critère de réussite aux examens de fin d’écoles juridiques. Les juges manquant à leurs obligations sont sanctionnés par leurs pairs de juridiction éloignée.

Article 6
Le droit de tout être humain à un procès équitable s’entend tout autant pour les plaignants que pour les prévenus. Tout élu ou membre du gouvernement doit répondre à la justice comme simple citoyen en tant que plaignant, prévenu ou témoin.

Article 7
Les forces de police sont le bras armé de la justice. Les États Membres décident souverainement la coordination de leurs moyens de justice et de police.

Article 8
La Cour Européenne de Justice a pouvoir de réquisitionner les forces de police nationales des États Membres pour les besoins de ses enquêtes.

Article 9
La Cour Européenne de Justice a pouvoir de contrôle sur les méthodes de justice et de police dans les États Membres de l’Union. La Cour Européenne des Droits de l’Homme peut être saisie de toute plainte contre les polices et justices nationales.

Article 10
Le législateur fixe le barême des honoraires d’avocats et d’huissiers.

Article 11
Le législateur précise ses intentions et le juge motive ses décisions.


Titre XVIII. Religions

Article 1
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme fonde le droit de l’Union en matière de liberté religieuse.

Article 2
Les législations de l’Union et des États Membres de l’Union sont interdites de référence à une Religion d’État, une préférence religieuse nationale et un enseignement religieux obligatoire.

Article 3
Les partis politiques se réclamant d’une appartenance religieuse sont autorisés à se présenter à tout type d’élections, mais non à déroger à l’Article 2 du présent titre et aux principes fondateurs de l’Union en cas d’accession au pouvoir.

Article 4
Les autorités religieuses ne sont des interlocutrices reconnues des pouvoirs publics que sur les questions touchant à la communauté des croyants qu’elles représentent.

Article 5
Il appartient aux législations et pouvoirs en cours d’opérer une distinction entre courants religieux ou d’opinions et mouvements sectaires pour assurer la protection des individus.

Article 6
La liberté individuelle prime sur le droit des communautés en matière de croyances et d’opinions.

Article 7
Nul ne peut se dessaisir de ses biens en totalité ou en partie excessive ni en priver ses héritiers naturels au bénéfice d’une organisation religieuse, sectaire, ou se prétendant à vocation humanitaire.

Article 8
Tout humain est libre de porter les signes de sa religion.


Titre XIX. Fiscalité

Article 1
Le régime fiscal en vigueur dans l’Union et les États Membres de l’Union est celui du prélèvement direct en pourcentage sur toutes les sources de revenus.
Le seuil d’obligation à être imposable est fixé par la législation courante selon un calcul prenant en compte les revenus cumulés.

Article 2
L’Union décide souverainement du régime fiscal applicable aux citoyens, aux entreprises et personnes morales des États Membres de l’Union sans distinction de leur appartenance géographique ou nationale. Les exceptions dans le but d’incitation ou pour cause de défaillance ne peuvent avoir pour but ou pour effet une mise en concurrence économique des États Membres.

Article 3
Les États Membres disposent de leurs services nationaux pour le recouvrement et le contrôle des recettes fiscales. Les services fiscaux des États Membres sont basés sur leurs territoires nationaux respectifs et ne peuvent être délocalisés en tout ou partie.

Article 4
Les services fiscaux de l’Union ont pour mission l’encaissement et la gestion des parts reversées par les États Membres de l’Union conformément à la législation courante. Ils ne sont pas habilités à l’exercice de la perception.

Article 5
La législation courante de l’Union fixe les prélèvements nécessaires à son fonctionnement sur les recettes fiscales des États Membres.
Les prélèvements doivent être équitablement répartis en pourcentage des revenus fiscaux des États.
Des exceptions peuvent être accordées aux États rencontrant des difficultés économiques.
Les prélèvements de l’Union ne peuvent avoir pour effet de grever le budget des États Membres ni le sien propre.

Commentaire : Peut-on vraiment se passer de l’impôt indirect ? La justice fiscale est-elle de ce monde ?


Titre XX. Relations Étrangères

Article 1
La politique étrangère est la clef de voûte de la Construction Européenne.

Article 2
Les États de l’Union délèguent à l’Union toutes questions et tous pouvoirs de politique extérieure.

Article 3
L’Union reconnaît aux peuples et pays tiers les droits individuels et collectifs qui prévalent à l’intérieur de l’Union et s’interdit d’attenter à ces droits tout autant qu’elle s’engage à les rendre possibles.

Article 4
L’Union s’interdit toute ingérence ou agression politique, militaire ou économique visant directement ou indirectement à la sujétion de pays tiers.

Article 5
L’Union arbitre les conflits de ses États Membres avec des pays tiers sur des bases de droit et non de préférence.

Article 6
Les États adhérant à l’Union renoncent à leurs prérogatives d’ambassade dans les pays étrangers au bénéfice des ambassades de l’Union.
Les États adhérant à l’Union décident librement de conserver leurs corps consulaires à l’étranger ou de déléguer les pouvoirs consulaires à l’Union.
Ses États Membres délèguent à l’Union le pouvoir de ratifier des conventions et traités internationaux, hors les textes fondateurs de la présente Constitution.

Article 7
L’Union se veut sur la scène internationale une force de justice et de paix et prône par l’exemple.


Titre XXI. Défense

Article 1
Les États Membres mettent à disposition de l’Union leurs forces de défense.

Article 2
Les États Membres délèguent à l’Union le pouvoir de décision pour tout ce qui touche à la mise en action des forces de défense sur et hors le Territoire de l’Union, ainsi que les prérogatives de l’État-Major.

Article 3
Le pouvoir législatif de l’Union décide quelle part de leur budget, en pourcentage égal pour tous, les États Membres doivent consacrer aux forces de défense. L’Union décide de manœuvres et d’entraînements réguliers mettant en commun les forces de défense des États Membres.

Article 4
Les forces de défense ont vocation à défendre le Territoire de l’Union contre une agression guerrière par un État extérieur à l’Union.
La décision unilatérale par l’Union de faire intervenir ses forces de défense sur son territoire, hors les missions de manœuvre et d’entraînement, ne peut être prise que dans le but de repousser un agresseur ou restaurer la démocratie.
La décision unilatérale par l’Union de faire intervenir ses forces de défense hors de son territoire ne peut être prise que pour mettre à la raison et désarmer un agresseur.
La mise en action des forces de défense de l’Union concertée avec des instances internationales ne peut être décidée que pour arbitrer un conflit ou pour défendre des populations agressées.

Article 5
Le Conseil des Chefs d’États et de Gouvernements dispose d’un avis consultatif sur la mise en action des forces de défense de l’Union, et du pouvoir de déléguer des observateurs sur le théâtre des opérations.

Article 6
Tout citoyen de l’Union peut s’engager dans l’armée d’un État Membre de son choix, ou demander à y être muté, sans préjudice de continuité dans le déroulement des carrières et sans préjudice du maintien d’un effectif régulier.

Article 7
Les officiers supérieurs intègrent l’État-Major par la voie du mérite et des états de service, et les carrières s’y poursuivent sans considération de nationalité ni d’armée d’origine, sous l’égide du Ministère de la Défense.

Article 8
Les unités de production d’énergie ont vocation à être indépendantes d’un approvisionnement extérieur, inoffensives quand bombardées, décentralisées, autonomes et légères au titre de la défense passive.

Article 9
Les unités de production agricole ont vocation à être de proximité, diversifiées et légères au titre de la défense passive.

Article 10
Les journalistes ressortissants des États Membres ou de pays neutres ou alliés ont accès autorisé aux théâtres d’opérations. Ils peuvent se voir imposer une obligation de différer les informations auxquelles ils ont eu accès uniquement pour des raisons de confidentialité stratégique, et l’obligation de différer cesse quand elle perd sa raison d’être.

Article 11
L’adhésion à l’Union vaut ratification implicite de la Convention de Genève. Néanmoins, la ratification par les États de la Convention en leur nom personnel est un prérequis obligatoire à leur admission dans l’Union.

Article 12
Les journalistes de toutes nationalités ont accès aux lieux de détention des prisonniers de guerre.

Article 13
L’Union et les États Membres s’interdisent la fabrication, la détention et l’utilisation d’armes de destruction massive ou à dangerosité persistante, et la vente ou fourniture d’armes à des pays tiers hors les pays alliés lors d’un conflit armé.

Article 14
Les États Membres utilisent librement la logistique de leurs forces de défense pour porter secours aux personnes et populations victimes de catastrophes naturelles ou provoquées.


Titre XXII. Énergie

Article 1
L’évolution des techniques est contraignante sur le territoire de l’Union lorsqu’en matière d’énergie elle en facilite l’usage dans le respect de l’environnement.

Article 2
Il appartient aux pouvoirs élus sur le territoire de l’Union de promouvoir et rendre obligatoire les moyens de production et d’économie d’énergie respectueux de l’environnement.

Article 3
Les pouvoirs élus sur le Territoire de l’Union ont obligation de faciliter, impulser et promouvoir la recherche portant sur les moyens de production et d’économie d’énergie respectueux de l’environnement et d’édicter des normes industrielles contraignantes en fonction de l’évolution des techniques.

Article 4
Le dépôt de brevets ayant une incidence sur la propreté énergétique est soumis à déclaration au Ministère de l’Environnement, tenu de rendre publics les procédés dont il a connaissance sans préjudice des secrets industriels.

Article 5
Les brevets ayant une incidence sur la propreté énergétique sont reversés dans le domaine public s’il est avéré que leur achat, cession ou vente avait pour but de les réduire à une exploitation marginale.

Article 6
Le Ministère de l’Environnement de l’Union est tenu de contrôler la bonne foi des exploitants de brevets portant sur la production ou l’économie d’énergie ou ayant un effet indirect dans l’un de ces domaines et de rendre publiques ses conclusions.

Article 7
Les organismes officiels ou privés sont tenus d’inclure dans leurs études, prospectives, rapports et communiqués en matière énergétique ou industrielle les coûts indirects induits tels que de santé publique, d’implications géostratégiques et environnementales.


Titre XXIII. Culture

Article 1
Les États Membres de l’Union sont investis au nom de l’humanité d’une responsabilité dans la sauvegarde de leurs patrimoines historiques et culturels.

Article 2
Sauf le sadisme et la haine, la législation facilite la libre expression des personnes et des sensibilités, et sa libre diffusion.


Titre XXIV. Immigration

Article 1
Toute personne immigrée même clandestinement sur le territoire de l’Union y bénéficie du droit à la vie, aux secours et aux soins.

Article 2
Toute personne immigrée même clandestinement sur le sol de l’Union ne doit y subir aucune mesure menaçant sa vie, son intégrité physique ou morale, ou remettant en cause ses droits aux relations amoureuses et à la vie de famille.

Article 3
Les États de l’Union décident librement de leur politique d’immigration, dans le respect des droits individuels et sociaux en vigueur et sans préjudice de volontés d’harmonisation.

Article 4
Les États Membres ne pourront opposer à une personne immigrée la barrière linguistique. Ils sont tenus, pour tous les documents administratifs le concernant, de lui remettre un double traduit en sa langue maternelle et certifié conforme, et pour les contrats civils, tels que de location ou de travail, de lui assurer une obligation et des facilités de traduction.

Article 5
Les législations portant sur l’immigration doivent être basées sur le contrat individuel, sans toutefois exclure un droit des communautés et de la vie en communauté.

Article 6
Toute personne immigrée dans un État Membre de l’Union, pour tout litige portant sur ses droits ou l’application de ses droits, peut saisir en dernier recours la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cette action en justice suspend toute mesure d’extradition ou de rétorsion et lui ouvre droit à des mesures d’accueil dans un pays tiers membre de l’Union, le temps que durera la procédure.

Article 7
Dans le cas d’une action collective devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’État mis en cause devient pays d’accueil et les conditions d’accueil sont contrôlées par des agents assermentés de l’Union le temps de la procédure.

Article 8
Toute personne menacée en son pays pour des raisons politiques bénéficie du droit d’asile sur le sol de l’Union.


Titre XXV. Revenus d’activité

Article 1
Les législations portant sur le travail et les revenus d’activité ne peuvent déroger aux principes énoncés dans la Charte des Droits Sociaux.

Article 2
Les États Membres délèguent à l’Union la compétence du législateur sur toutes les questions touchant aux revenus d’activité.

Article 3
Toute législation visant à mettre en concurrence les revenus d’activité dans les États Membres, ou à opposer aux citoyens de l’Union des critères nationaux d’embauche ou de droit d’exercer sont réputées non écrites.

Article 4
Le revenu d’activité fonde l’économie de l’Union.


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STRUCTURES DE CONTRÔLE

Titre I. La Chambre Constitutionnelle

Article 1
La Chambre Constitutionnelle examine la conformité des lois en premier lieu aux Principes Fondateurs de l’Union et en second lieu à la Constitution.

Article 2
La Chambre Constitutionnelle juge la conformité des lois a priori par l’examen d’esprit, de rédaction et d’effets prévisibles, a posteriori par l’examen d’effets pervers ou imprévus.

Article 3
Tout citoyen ou groupe de citoyens de l’Union peut saisir la Chambre Constitutionnelle pour un examen a posteriori les lois entrées dans la législation courante qui par des effets pervers ou imprévus sont susceptibles de n’être pas conformes aux principes fondateurs de l’Union ou à sa Constitution.

Article 4
La Chambre Constitutionnelle porte à la connaissance des chambres élues le caractère a posteriori non conforme par des effets pervers ou imprévus d’une loi entrée dans la législation courante, en désignant les points litigieux.

Article 5
La Chambre Constitutionnelle n’est pas habilitée à se saisir elle-même.

Article 6
La Chambre Constitutionnelle saisit la Cour Européenne de Justice des recours qu’elle estime abusifs ou fantaisistes.
Un recours ne peut être jugé abusif au seul motif qu’il s’est avéré infondé.
Un recours est légitime s’il est de bonne foi.
Le recours abusif devant La Chambre Constitutionnelle est un délit passible, avec possibilité d’appel, d’une amende dont le montant dissuasif est fixé par la législation courante.

Article 7
La Chambre Constitutionnelle est investie d’un pouvoir de contrôle et de censure sur la régularité démocratique des scrutins aux élections européennes.

Article 8
Le bureau dirigeant la Chambre Constitutionnelle est constitué selon les modalités suivantes :
— Un juriste exerçant la profession de magistrat est élu par ses pairs dans chaque État Membre de l’Union ;
— Un juriste exerçant la profession d’avocat est élu par ses pairs dans chaque État Membre de l’Union ;
— Tout parti ayant obtenu un siège à la Commission Européenne y délègue cinq représentants de son choix ;
— Tout parti ayant obtenu un siège au Parlement Européen y délègue un représentant de son choix.
Le bureau dirigeant la Chambre Constitutionnelle recrute le personnel nécessaire aux tâches dévolues.

Article 9
Les juristes professionnels et leurs suppléants au nombre d’un par candidat sont élus par moitié dans chacun des deux corps tous les cinq ans. Leurs mandats sont renouvelables 2 fois.

Article 10
Les représentants des partis et leurs suppléants au nombre d’un par représentant sont désignés à chaque renouvellement des chambres élues.
Leurs mandats sont renouvelables sans limitation de durée.

Article 11
Les activités à la Chambre Constitutionnelle sont rémunérées et incompatibles avec toute autre fonction élective, et incompatibles avec des activités financières ou salariées. La Chambre Constitutionnelle pourvoit si nécessaire à la réinsertion de ses membres juristes professionnels en fin de mandat.

Article 12
Les débats de la Chambre Constitutionnelle sont contradictoires et publics. La partie à l’origine du texte controversé ou un représentant qu’elle aura désigné y expose ses arguments. Les décisions se prennent par vote sous forme d’émargements nominatifs.

Article 13
Le bureau dirigeant de la Chambre Constitutionnelle révise annuellement son règlement intérieur.

Article 14
Le greffe de la Chambre Constitutionnelle consigne dans un journal dit Journal Interne les saisines, délibérations et résultats de scrutins. Le Journal Interne est un document public.


Titre II. La Cour Européenne de Justice

Article 1
La Cour Européenne de Justice a pouvoir de contrôle judiciaire sur les atteintes à la législation de l’Union, et sur les jugements rendus par les justices des États Membres en contradiction avec les législations en vigueur après épuisement des recours devant les instances des justices nationales.

Article 2
La Cour Européenne de Justice a pouvoir de contrôle judiciaire sur la conformité aux principes fondateurs et à la Constitution des relations de l’Union et de ses États Membres avec les États tiers et leurs ressortissants.

Article 3
La Cour Européenne de Justice en sa chambre dite Cour Européenne des Droits de l’Homme peut être saisie de tout déni de justice après épuisement des recours devant les instances des justices nationales des États Membres, et de toute violation par l’Union ou les États Membres à l’intérieur ou hors des frontières de l’Union des droits définis par les principes fondateurs.

Article 4
La législation courante fixe la part du budget allouée au fonctionnement sans entraves de la Cour Européenne de Justice. La Cour Européenne de Justice peut saisir la Chambre Constitutionnelle d’un financement qu’elle estime pourvoir insuffisamment à ses besoins. La Chambre Constitutionnelle statue en la matière comme en matière de projets de loi.

Article 5
Les carrières dans la magistrature de la Cour Européenne de Justice sont ouvertes par concours à tous les magistrats exerçant de plein droit dans les États Membres ou étudiants en droit ressortissants des mêmes États dont les diplômes sont reconnus par une équivalence Européenne.

Article 6
Les frais de déplacements, de séjour et de procédure des plaignants dans les cas de dénis de justice sont pris en charge par l’Union, jusqu’à remboursement par la partie condamnée. Le défaut de traduction dans les langues des parties en cours d’instance ou de jugement pour déni de justice est une erreur de procédure passible de cassation.


Titre III. La Chambre Européenne de Contrôle Économique

Article 1
La Chambre Européenne de Contrôle Économique vérifie l’état des finances publiques et l’usage qui en est fait, à tous les échelons de compétence de l’Union.

Article 2
Son devoir est d’alerter, et elle dispose d’un droit d’accès à tous les documents nécessaires à ses enquêtes.

Article 3
La législation courante fixe la part du budget allouée au fonctionnement sans entraves de la Chambre Européenne de Contrôle Économique. La Chambre Européenne de Contrôle Économique peut saisir la Chambre Constitutionnelle d’un financement qu’elle estime pourvoir insuffisamment à ses besoins. La Chambre Constitutionnelle statue en la matière comme en matière de projets de loi.

Article 4
Les carrières dans la Chambre Européenne de Contrôle Économique sont ouvertes par concours à tous les juristes spécialisés dans les affaires économiques et aux diplômés d’études commerciales du niveau requis.

Article 5
La Chambre Européenne de Contrôle Économique peut agir sur requête d’une partie intéressée ou de sa propre initiative, et ses enquêtes visent à l’exhaustivité.

Article 6
La Chambre Européenne de Contrôle Économique est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif.

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DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE

Titre I. Le Parlement Européen

Article 1
Les pouvoirs Européens élus au suffrage universel direct à bulletin secret sont le Parlement Européen et la Commission Européenne. Le Parlement Européen est la chambre des représentations nationales.

Article 2
Les États Membres de l’Union organisent les scrutins sur leur territoire pour l’élection de leur représentation nationale au Parlement Européen. Les modalités de campage électorale et d’élection sont fixées par la législation courante.

Article 3
Les sièges pour la représentation élue de chaque État Membre sont répartis en pourcentage arrondi à la fourchette inférieure ou supérieure des résultats des listes candidates aux élections ayant réuni chacune plus de 15 % des votes au deuxième tour.

Article 4
Les élections au Parlement Européen se tiennent tous les 5 ans simultanément dans chaque État Membre.

Article 5
Les États Membres de l’Union disposent d’un nombre égal de sièges au Parlement sans distinction fondée sur le nombre de leurs habitants. Le nombre de sièges est fixé à 20 pour chaque État Membre.

Article 6
Tout pays entrant dans l’Union en qualité de nouvel État Membre organise à la date de son entrée dans l’Union des élections pour l’envoi d’une représentation nationale de ses citoyens au Parlement Européen, si la date de son entrée excède d’un an le terme des prochaines élections.
Son calendrier électoral pour les élections au Parlement Européen s’aligne ensuite sur celui de l’Union.


Titre II. La Commission Européenne

Article 1
Les pouvoirs Européens élus au suffrage universel direct à bulletin secret sont le Parlement Européen et la Commission Européenne. La Commission Européenne est la chambre d’unité de l’Union.

Article 2
Les représentants des citoyens de l’Union à la Commission Européenne sont élus sur listes de candidatures identiques dans tous les États Membres de l’Union, et au nombre de voix obtenues simultanément dans tous les États Membres.

Commentaire : Commentaire : Impossible ? Mais sine qua non. L’Europe, ici, prend son sens — les populations doivent la vivre et non la subir. Un Parlement élu représentant les nations, pour ménager les susceptibilités, ne suscitera jamais à lui seul l’émergence d’une réelle conscience européenne, et pourrait même lui faire obstacle.

Article 3
La législation courant fixe les conditions de validité des listes de candidature, et les modalités de la campagne électorale et des élections. La représentativité des listes obtenue par signature d’électeurs est le seul critère de validité.

Article 4
Les scrutins pour les élections à la Commission Européenne et au Parlement Européen sont simultanés.

Article 5
Les citoyens de tout pays adhérant à l’Union en qualité de nouvel État Membre participent aux élections pour la désignation de la nouvelle Commission Européenne à la date suivant immédiatement dans le calendrier électoral la date de leur entrée dans l’Union, quel que soit l’intervalle séparant ces deux dates.

Article 6
Le nombre de sièges à la Commission Européenne est fixé à 300.


Titre III. Le Conseil des Chefs d’États et de Gouvernements

Article 1
Les pouvoirs élus des États Membres de l’Union choisissent librement les modalités de leurs réunions et de leurs rencontres.

Article 2
Les pouvoirs élus des États Membres de l’Union passent entre eux des accords de fusion ou de collaboration économique, politique ou fonctionnelle dans le cadre institué par la présente Constitution.

Article 3
Le Conseil des Chefs d’États et de Gouvernements est un organe collectif. Les pouvoirs élus des États Membres y délèguent leurs représentants.

Article 4
Le Conseil des Chefs d’États et de Gouvernements est le représentant des États Membres auprès des instances élues de l’Union, et leur porte-parole pour les requêtes individuelles ou collectives.

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POUVOIR LÉGISLATIF

Titre I. Démocratie directe

Article 1
La démocratie directe s’impose à l’Union et aux États Membres de l’Union sous forme de référendums d’initiative populaire.

Article 2
Les États Membres reconnaissent au référendum d’initiative populaire en leurs constitutions les prérogatives du législateur.

Article 3
Le référendum d’initiative populaire est suscité dans les États Membres par voie de pétition recueillant au minimum la signature de 10 % des électeurs inscrits.

Article 4
Les instances élues des États Membres de l’Union sont responsables de la tenue des référendums d’initiative populaire dans un délai de 3 mois suivant le dépôt des signatures les ayant suscités et tenues de respecter le choix des électeurs dans un délai de 3 mois suivant les résultats du scrutin.

Article 5
Le choix proposé aux électeurs par voie référendaire est tel que rédigé sur la pétition ayant suscité le référendum d’initiative populaire.

Article 6
Les requêtes en législation au niveau de l’Union sont recevables par voie de pétition ayant recueilli au minimum la signature de 20 % des électeurs inscrits dans un des États Membres de l’Union ou 10 % dans chacun d’un minimum de 3 États Membres.

Article 7
La Commission Européenne, interpellée par voie de pétition ainsi que décrit à l’Article 6 du présent chapitre, est tenue dans le délai d’un mois d’en répercuter l’intitulé exactement traduit en toutes langues nationales auprès des électeurs de l’Union, cet intitulé incluant l’adresse du collecteur de la pétition originelle. Cette obligation ne fait pas obstacle à la libre diffusion du même texte par des initiatives privées.

Article 8
Une pétition diffusée par les moyens décrits à l’article 7 du présent chapitre ou autrement suscite un référendum d’initiative populaire dans l’Union si elle y a recueilli au minimum la signature de 10 % des électeurs inscrits.

Article 9
La tenue du référendum d’initiative populaire dans l’Union suit dans un délai de 3 mois le dépôt auprès la Commission Européenne des signatures collectées dans l’Union.

Article 10
Le choix des électeurs exprimé à la majorité des votes par voie référendaire, traduit en loi par la Commission Européenne, entre dans la législation courante dans un délai de 3 mois, sans préjudice de contraintes budgétaires.

Article 11
Les modes référendaires autres que d’initiative populaire mais ne s’y substituant pas ne sont pas exclus dans les États Membres de l’Union.

Article 12
La Commission Européenne est habilitée, après débat et vote, à anticiper la tenue d’un référendum d’initiative populaire avant que soient réunies les signatures au minimum requises.

Article 13
Le champ d’intervention des électeurs par voie de référendum épouse strictement celui du législateur tant dans ses limites, fixées par la hiérarchie des normes, que dans ses prérogatives, à l’exception des voies d’entrée ou de sortie dans l’Union et des réformes constitutionnelles qui font l’objet de modalités particulières.

Article 14
La tenue et le résultat des référendums sont susceptibles de recours devant la Chambre Constitutionnelle, ainsi que l’examen des contraintes budgétaires opposées par les instances élues au choix des électeurs.


Titre II. Normes législatives

Article 1
Les projets de loi sont à présenter sous forme de résumé succinct retraçant les grandes lignes, assorti d’un court argumentaire sur la nécessité de réforme. Ils sont transmis à la Cour Constitutionnelle pour avis de conformité rendu dans les plus brefs délais.

Article 2
Les projets de loi, remaniés si nécessaire après examen par la Chambre Constitutionelle, sont lus devant le Parlement Européen et la Commission Européenne, et y font l’objet d’un débat minuté pour agréement ou rejet.

Article 3
Un projet de loi est agréé s’il n’a été rejeté conjointement par le Parlement Européen et la Commission Européenne.

Article 4
La partie à l’origine d’un projet de loi agréé le rédige sous forme de proposition de loi, qui sera lue devant la Commission Européenne et le Parlement Européen selon contexte défini par la procédure et soumise au débat.

Article 5
Les amendements aux propositions de loi ou lois en cours de révision sont à présenter sous forme d’alinéas, assortis d’un argumentaire les justifiant. Ils sont introduits en esprit au contradictoire par les débats sur les propositions de loi.

Article 6
Les parties habilitées à soumettre à la Commission Européenne des projets de loi, par dépôt en son bureau, sont les élus au Parlement Européen, les élus à la Commission Européenne, les Ministres Européens et le Conseil des Chefs d’États et de Gouvernements.

Article 7
La partie à l’origine du débat porté devant les assemblées y dispose des premier et dernier temps de parole.

Article 8
Les lois votées dans les instances de l’Union s’imposent aux États Membres comme lois ou directives, selon distribution des compétences établies par la Constitution.

Article 9
Les lois et règlements relevant par leur domaine de la Compétence de l’Union se renforcent de décrets d’application et règlements rédigés par la partie à l’origine du projet de loi, amendables et soumis au vote à la Commission Européenne après débat minuté.

Article 10
Les Directives de l’Union se déclinent en lois nationales adaptées selon les procédures définies dans les Constitutions Nationales.

Article 11
Le parcours d’écriture de lois est identique pour leur révision ou abrogation, si elles ne sont imposées par la Chambre Constitutionnelle ou un référendum d’initiative populaire.

Article 12
La première séance d’une Assemblée législative nouvellement constituée est consacrée à l’élection de ses Président et Vice-Président, puis à l’établissement du règlement intérieur, révisé annuellement.


Titre III. Procédures législatives

Article 1
Les propositions de loi passent en première lecture à la Commission Européenne, en deuxième lecture au Parlement Européen, en troisième et dernière lecture à la Commission Européenne.

Article 2
Chaque lecture devant une assemblée donne lieu à débat, proposition d’amendements et vote. Un texte quelle que soit sa nature est adopté s’il obtient au minimum l’égalité des voix.

Article 3
La proposition de loi après le vote définitif en troisième lecture est transmise à la Chambre Constitutionnelle pour promulgation ou avis de non-conformité.

Article 4
La révision des points litigieux signalés par la Chambre Constitutionnelle incombe à la partie à l’initiative du projet de loi.

Article 5
La révision de points litigieux entraîne le retour devant la Commission Européenne, qui ne débat que de cette révision.

Article 6
Le délai de rédaction est de deux mois après l’adoption d’un projet de loi ou des amendements à une proposition de loi.

Article 7
Les représentants des parties impactées par la législation peuvent être auditionnés pendant les débats parlementaires.

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POUVOIR EXÉCUTIF


Titre I. Désignation du Président de l’Union Européenne

Article 1
Le dirigeant du pouvoir exécutif de l’Union porte le titre de Président de l’Union Européenne jusqu’à la fin de son mandat.

Article 2
La désignation du Président de l’Union Européenne suit immédiatement celle des Présidents aux deux chambres élues sitôt après les élections législatives.

Article 3
La désignation du Président de l’Union Européenne se fait par choix de la Commission Européenne au sein de ses effectifs, sous forme d’un vote à deux tours, à la majorité absolue et à bulletins secrets.

Article 4
Si à l’issue du deuxième tour la Commission Européenne n’a pu procéder à la désignation du Président de l’Union Européenne, les candidats restants sont départagés par vote du Parlement.


Titre II. Formation du Gouvernement

Article 1
Le Président de l’Union Européenne dès son entrée en fonction désigne librement les Conseillers qui le seconderont dans le choix des Ministres puis dans l’exercice de son mandat. Leur nombre est limité à dix. Il dispose d’un mois pour former son gouvernement. Le pouvoir exécutif reste en place jusqu’à fin de formation du pouvoir exécutif suivant.

Article 2
Les secteurs appelant obligatoirement un ministère dédié sont : l’Environnement, la Santé et le Social, les Affaires Étrangères, la Justice, l’Économie et les Finances, les Revenus d’Activité, la Défense, l’Agriculture et la Pêche, l’Éducation, la Recherche.

Article 3
Le Président de l’Union Européenne et les Ministres peuvent habiter, avec leurs familles s’ils le souhaitent, dans des logements de fonction pour la durée de leur mandat.

Article 4
Les accédants aux postes de Président de l’Union Européenne et Ministres Européens bénéficient dès que leur désignation est rendue publique d’un congé rémunéré pour se préparer aux fonctions.

Article 5
Le Président de l’Union Européenne désigne parmi ses Ministres un Vice-Président qui palliera ses vacances au pouvoir.

Article 6
Les Ministres choisissent librement leurs Conseillers dans la limite de dix et peuvent en changer à tout moment.

Article 7
Le nombre de mandats du Président de l’Union Européenne est limité à deux, successifs ou non. Il n’est pas de limite au nombre de mandats successifs ou non des Ministres.


Titre III. Attributions

Article 1
Le Gouvernement est responsable de la mise en application les lois votées par le pouvoir législatif.

Article 2
La Chambre Constitutionnelle transmet au Président de l’Union Européenne les lois, abrogations de lois et révisions de lois sitôt après leur promulgation.

Article 3
Chaque Ministre est responsable selon ses attributions de compétences de l’application des textes promulgués.

Article 4
Le Président a pouvoir de réunir le Conseil des Chefs d’États et de Gouvernements.

Article 5
Les Ministres selon leurs attributions de compétences, en sus de relations bilatérales suivies, ont pouvoir de réunir leurs homologues des États Membres.

Article 6
Le Ministre des Affaires Étrangères, sans homologues dans les États Membres, traite directement avec les Chefs d’État et de Gouvernement.


Titre IV. Responsabilités

Article 1
Les Ministres rendent compte de leur action devant le Président de l’Union Européenne.

Article 2
Le Président de l’Union Européenne rend compte de l’action de son Gouvernement devant la Commission Européenne.

Article 3
La Commission Européenne peut révoquer le Président ou un Ministre pour des faits le justifiant.

Article 4
L’intérim du Président du Président de l’Union Européenne est assuré dans l’ordre de suppléance par le Vice-Président et le Président du Parlement, jusqu’à désignation d’un nouveau Président si la vacance au poste est définitive.

Article 5
Les membres révoqués du Gouvernement peuvent être traduits devant la Cour Européenne de Justice selon la gravité des accusations contre eux. Ils peuvent la saisir d’eux-mêmes pour les contester ou bénéficier d’un procès équitable.

Article 6
Les membres du Gouvernement, Conseillers compris, sont tenus en début et fin de leur mandat de rendre public l’état de leur patrimoine.


Titre V. Budget

Article 1
Le budget pour le fonctionnement de l’Union est déposé annuellement comme une proposition de loi par le Ministre de l’Économie et des Finances devant la Commission Européenne, après avoir été évalué en réunion ministérielle.

Article 2
Le Ministre de l’Économie et des Finances défend lui-même sa proposition de budget à toutes les étapes du débat parlementaire ou en délègue la responsabilité à un orateur de son choix.

Article 3
La procédure est identique pour le budget annuel et pour les demandes de rallonges budgétaires.

Article 4
Le Président de l’Union Européenne peut faire appel du budget et des rallonges budgétaires votés par le pouvoir législatif auprès de la Chambre Constitutionnelle, s’il les estime constituer une entrave au fonctionnement normal de l’Union.

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MESURES D’EXCEPTION


Titre I. Conflits armés

Article 1
Le Ministre des Affaires Étrangères prend toutes les mesures nécessaires pour éviter un conflit armé.

Article 2
Sous le commandement du Ministre de la Défense les forces armées de l’Union sont les armées des États Membres.

Article 3
L’Union se désolidarise de tout État Membre agressant un pays tiers ou engagé dans un conflit armé dont il est manifestement responsable.

Article 4
La responsabilité d’un État Membre dans le déclenchement d’un conflit est engagée dès lors qu’il a refusé l’arbitrage de l’Union pour résoudre les sources de tension avec sa partie opposée, ou ruiné délibérément les efforts consentis par l’Union pour prévenir la guerre.

Article 5
La responsabilité d’un État Membre dans le déclenchement d’un conflit est dégagée dès lors qu’il a fait appel à l’arbitrage de l’Union pour résoudre les sources de tension avec sa partie opposée et qu’il n’est pas volontairement responsable de l’échec des négociations.

Article 6
L’invasion ou la violation armée par un agresseur du territoire d’un État Membre dont la responsabilité est dégagée dans le déclenchement du conflit est une agression contre l’Union appelant une riposte armée de l’Union.

Article 7
Le Ministre des Affaires Étrangères lors d’un conflit armé engageant les forces armées de l’Union prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le conflit avant son terme de victoire ou de défaite, par la négociation.

Article 8
Le Ministre de la Défense lors d’un conflit armé engageant les forces de l’Union prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la victoire, sans préjuger le résultat des négociations.

Article 9
Les pouvoirs de l’exécutif sont étendus lors d’un conflit engageant les forces de l’Union à un droit de décréter les mesures d’urgence suivantes :
— évacuer des populations menacées ;
— sécuriser des territoires ;
— imposer des couvre-feux ;
— interdire la divulgation d’informations stratégiques sensibles ;
— décider la stratégie sur le territoire des opérations ;
— faire procéder à des mesures de réquisition.
L’extension de ses pouvoirs s’arrête aux compétences du législateur.
Il ne décide pas l’arrêt ou la continuation des conflits.

Article 10
Le Ministre des Affaires Étrangères rend compte devant la Commission Européenne de l’état des négociations avec la partie opposée lors d’un conflit engageant les forces armées de l’Union.
La Commission Européenne décide souverainement des concessions, qui ne peuvent aller jusqu’à cession de territoire autre que conquis au cours du conflit, ni renoncement aux valeurs de l’Union.

Article 11
L’Union victorieuse s’interdit les mesures de rétorsion à l’encontre des vaincus.

Article 12
La politique de l’Union conformément aux textes fondateurs et à la Constitution vise à éliminer les sources de conflits intérieurs tout autant qu’avec les États tiers.

Article 13
L’Union engagée dans un conflit armé privilégie autant que faire se peut les stratégies et les armements les moins destructeurs pour les populations.


Titre II. Troubles civils

Article 1
L’Union et les États Membres de l’Union reconnaissent en leurs Constitutions et législations les droits de grève et de manifestation pacifique.

Article 2
La grève s’entend comme la cessation concertée d’une activité salariée ou libérale pour soutenir des négociations sur les droits liés directement ou indirectement à cette activité, ou forcer l’ouverture des négociations.
Le droit de grève n’est limité que par le droit à la vie, aux secours et aux soins.

Article 3
La manifestation pacifique s’entend comme un rassemblement sur la voie publique de personnes s’étant concertées pour défendre par ce moyen une opinion qui leur est commune sur un point d’actualité prêtant à controverse, ou défendre ou exiger des droits.
Les manifestations pacifiques sont réglementées par la législation mais ne peuvent être ni interdites ni entravées par des règlements tatillons.

Article 4
Les manifestations ayant pour motif d’appeler à la haine ou de l’exprimer contre des communautés ou catégories de personnes ne sont pas considérées comme pacifiques et sont interdites sur le territoire de l’Union.

Article 5
Les gouvernements des États Membres usent de leurs forces de police et s’il en est besoin de leurs forces armées pour défendre la démocratie contre toute tentative de déstabilisation par voie d’émeutes et insurrections armées, ainsi que contre les menaces terroristes, sans déroger aux droits de l’homme.

Article 6
Les démocraties des États Membres victimes de troubles à répétition tels qu’émeutes, tentatives d’insurrections ou violences intercommunautaires, bénéficient sur leur demande du secours des forces armées de l’Union, selon les modalités applicables aux arbitrages de conflits.

Article 7
L’Union est habilitée à intervenir pour restaurer la démocratie dans un État Membre victime d’un coup d’État ou de dérives autoritaires remettant en cause les droits de l’Homme, selon les modalités applicables aux conflits armés.

Article 8
Les législations de l’Union et des États Membres doivent avoir pour but et pour effet d’éradiquer les causes de mécontentements sociaux sources de conflits potentiels.

Article 9
Les rassemblements festifs sur la voie publique sont réglementés par la législation courante.


Titre III. Arbitrages

Article 1
L’Union peut être amenée dans le cadre de ses engagements internationaux à intervenir comme force d’interposition dans des conflits sur territoires extérieurs.

Article 2
Les États Membres mettent à disposition permanente de l’Union leurs forces armées pour les interventions d’arbitrages de conflits dans les pays tiers.

Article 3
L’Union dans ses missions d’arbitrage est force de négociation autant que d’interposition sur le terrain.

Article 4
Les arbitrages et secours armés de l’Union ne peuvent servir de prétexte à ingérence politique, économique ou militaire.

Article 5
L’Union peut prêter le secours de ses forces armées à une population menacée de génocide.


Titre IV. Catastrophes naturelles

Article 1
Les États Membres de l’Union se doivent un secours mutuel face aux catastrophes naturelles et industrielles.

Article 2
La législation courante fixe les modalités d’intervention des moyens logistiques et de secours en cas de catastrophes naturelles ou industrielles, dans et hors le territoire de l’Union.

Article 3
Un État Membre victime d’une catastrophe industrielle sur son territoire ne peut s’opposer à ce que le Ministère Européen de l’Environnement dépêche des enquêteurs pour en déterminer la cause et les responsabilités.

Article 4
L’Union et les États Membres de l’Union doivent prêter secours aux populations sinistrées par une catastrophe naturelle ou industrielle de tout État hors de l’Union qui en fait la demande.

Article 5
Les interventions humanitaires de l’Union et des États Membres ne peuvent servir de prétexte à ingérence politique, économique ou militaire.

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RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES


Titre I. Garanties de droits

Article 1
La norme constitutionnelle subordonne institutions et lois aux principes et dissocie les règles institutionnelles de la législation courante.
Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet de déroger à cette norme.

Article 2
La hiérarchie des normes fixée dans la présente constitution fonde le droit de l’Union sans limitation de durée.
Cette hiérarchie se décline comme suit :

  1. les principes fondateurs sont prééminents sur la Constitution ;
  2. la Constitution est prééminente sur les Traités Internationaux ratifiés par l’Union ;
  3. les Traités Internationaux ratifiés par l’Union sont prééminents sur la législation ;
  4. la législation de l’Union est prééminente sur les législations des États Membres de l’Union ;
  5. les législations sont prééminentes sur les accords et contrats ;
  6. les législations, accords et contrats sont prééminents sur les ordres et directives reçus dans un rapport de subordination ;
  7. Nul n’est censé ignorer la hiérarchie des normes ;
  8. Nul n’obéira à des ordres manifestement illégaux sans engager sa responsabilité personnelle ;
  9. Sont réputés non écrits et juridiquement nuls les dispositions, textes de loi, règlements et décrets, clauses de contrats ou d’accords en contradiction avec des textes supérieurs dans la hiérarchie des normes ;
  10. Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet de renverser la hiérarchie des normes.

Article 3
Les lois, règlements et décrets dans l’Union et les États Membres de l’Union sont frappés de nullité s’ils contreviennent aux principes énoncés dans :
— La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
— La Déclaration des Droits de l’Enfant ;
— La Déclaration des Droits des Animaux ;
— La Charte de l’Environnement ;
— La Charte des Droits Sociaux.
Les principes énoncés dans ces Chartes et Déclarations de droits inaliénables fondent le droit de l’Union sans limitation de durée.
Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet de soustraire l’Union ou ses États Membres à l’autorité de ces principes ou attenter à leur pérennité.

Article 4
Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet de soumettre propriété collective et bien commun inaliénable au droit de propriété personnelle. Il ne peut être attenté au droit de service public ni aux prérogatives et limitations de la propriété intellectuelle.

Article 5
La volonté du peuple fonde l’autorité et la politique des pouvoirs publics.
Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet de restreindre le pouvoir des électeurs.

Article 6
Les droits inaliénables échappent au pouvoir des électeurs de les remettre en cause.
Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet d’autoriser que soient soumis les droits inaliénables au bon vouloir des électeurs ou de quelque autre autorité.

Article 7
Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet d’introduire inégalités et disparités entre les États Membres par choix du mode électoral.

Article 8
Toute révision constitutionnelle ne peut avoir pour but ou pour effet de diviser les citoyens des États Membres par choix du mode électoral.

Article 9
Toute révision de la Constitution de l’Union ne pourra déroger au principe de neutralité en termes politiques, philosophiques, économiques ou religieux.

Article 10
Toute révision de la Constitution est soumise à l’approbation des électeurs par voie de référendum.


Titre II. Révisions programmées

Article 1
La présente Constitution a pour finalité de propager une conscience démocratique commune chez les ressortissants des États Membres.
Elle marque la première étape dans la réglementation des institutions fonctionnelles et la distribution des compétences entre l’Union et les législations des États Membres pour atteindre cette visée, et à ce titre a été conçue provisoire.

Article 2
La présente Constitution fait l’objet d’un contrôle continu sous l’égide de la Chambre Constitutionnelle. Le contrôle continu a pour but de débusquer blocages institutionnels et effets pervers dans le présent et la durée.

Article 3
Les citoyens, personnes morales et corps constitués ainsi que les ressortissants des États étrangers à l’Union ont pouvoir d’alerter la Chambre Constitutionnelle sur les blocages institutionnels et effets pervers qui leur paraissent dommageables pour le fonctionnement de l’Union et les buts à long terme de la Constitution, ainsi que sur les conditions de tenue des scrutins.

Article 4
La Constitution est soumise à bilan décennal par la Chambre Constitutionnelle. Ce bilan de caractère public pointe les éventuels dysfonctionnements et dresse un état de la conscience d’appartenance commune chez les électeurs.

Article 5
La Chambre Constitutionnelle s’appuyant sur les observations qui lui ont été transmises et les siennes propres est habilitée à proposer des révisions constitutionnelles d’urgence par voie référendaire au plus tard dans l’année précédant chaque élection européenne.

Article 6
Toute révision programmée de la Constitution, sans abandonner l’optique d’une fusion complète des États Membres par la caducité à terme d’une chambre de représentation nationale et l’abandon progressif de la totalité des compétences au bénéfice de l’Union, ne peut ignorer les résistances ni aller à l’encontre de la volonté des électeurs, ni hésiter à différer ses finalités ou concéder des abandons de souveraineté de l’Union pour préserver la paix civile.


Titre III. Procédures de révision

Article 1
Toute révision de la Constitution est soumise à l’approbation des électeurs par voie de référendum.

Article 2
Ont compétence à soumettre à révision la Constitution Européenne : la Chambre Constitutionnelle, et les électeurs par voie de référendum d’initiative populaire.

Article 3
Les corps constitués exerçant pouvoirs législatif et exécutif dans l’Union n’ont pas compétence à soumettre à révision la Constitution Européenne.

Article 4
Les personnes aux postes des pouvoirs législatif et exécutif de l’Union conservent leurs prérogatives de citoyens et d’électeurs, dont celle de susciter à titre personnel un référendum d’initiative populaire, ou d’y participer activement.

Article 5
Un référendum pour révision constitutionnelle ne peut soumettre des questions multiples à une réponse globale. L’électeur doit pouvoir répondre à chaque question séparément sous peine de nullité du scrutin.

Article 6
Par dérogation à l’article précédent, une refonte trop importante de la Constitution peut être proposée en son entier aux électeurs, appelant une simple réponse par oui ou par non.

Article 7
Il est procédé pour le référendum de révision constitutionnelle comme pour tout scrutin et il n’est pas dérogé aux règles du référendum d’initiative populaire s’il est à l’origine du scrutin pour révision.

Article 8
Le greffe de la Chambre Constitutionnelle rédige sans délai la nouvelle Constitution issue de référendum et elle entre en vigueur dans le mois qui suit la tenue du scrutin.

Article 9
La Constitution se complète d’un corpus de lois dites organiques qui en précise les modalités de fonctionnement. Les lois organiques relèvent de la législation courante.

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ADHÉSION ET RETRAIT


Titre I. Candidature

Article 1
L’adhésion est ouverte à tout État Européen démocratique, et peut être étendue aux pays immédiatement voisins du Continent Européen.

Article 2
Tout État dont la vie politique est fondée sur des scrutins universels, directs et périodiques à bulletin secret est reconnu démocratique par l’Union.

Article 3
L’adhésion à l’Union d’un État est soumise à l’approbation des électeurs de cet état par voie référendaire.

Article 4
Les électeurs d’un État consultés en vue d’adhérer à l’Union sont avertis au préalable qu’accepter l’adhésion vaut engagement implicite de réviser leur Constitution et leur législation, afin de les rendre compatibles avec le droit de l’Union.

Article 5
L’acte de candidature à l’adhésion n’est pas ratification implicite des textes fondant le droit de l’Union :
— Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
— Déclaration des Droits de l’Enfant ;
— Déclaration des Droits des Animaux ;
— Charte de l’Environnement ;
— Charte des Droits Sociaux.
La ratification de ces textes est un prérequis obligatoire à l’acte de candidature pour l’adhésion à l’Union.

Article 6
L’Union se réserve le droit de refuser la candidature d’un État en conflit déclaré avec un autre État ou entretenant des conflits larvés avec ses voisins.

Article 7
La procédure d’adhésion est interrompue quand l’État candidat est victime d’un coup d’état ou renonce à la démocratie par voie électorale.

Article 8
L’adhésion à l’Union est un droit ouvert. Les citoyens des États Membres ni leurs représentations nationales ou Européennes ne sont appelés à se prononcer sur la validité des candidatures, sans préjudice de l’article 6 du présent titre.


Titre II. Procédure d’adhésion

Article 1
Le pouvoir dirigeant d’un État souhaitant adhérer à l’Union fait acte de candidature par écrit auprès du Ministre des Affaires Étrangères de l’Union.

Article 2
Le Ministre des Affaires Étrangères de l’Union transmet l’acte de candidature à la Commission Européenne et la Chambre Constitutionnelle assorti de ses observations sur la démocratie réellement pratiquée dans l’État concerné et ses relations avec les États du voisinage.

Article 3
L’acte de candidature d’un État pratiquant une démocratie notoirement fantoche ou notoirement en conflit déclaré ou larvé avec un autre État doit être rejeté par la Chambre Constitutionnelle.

Article 4
La Chambre Constitutionnelle ne peut fonder son refus d’adhésion sur aucun autre motif que ceux énumérés dans la présente Constitution.

Article 5
L’adhésion d’un État candidat est immédiatement suivie d’une période probatoire de cinq ans lui permettant de mettre sa législation en conformité avec la Constitution et la législation de l’Union.

Article 6
La Chambre Constitutionnelle peut annuler l’adhésion d’un pays adhérant si dans le délai de cinq ans il n’a pas mis sa législation en conformité avec la Constitution et la législation de l’Union, ou accorder des délais supplémentaires en fonction des efforts accomplis.

Article 7
L’adhésion à l’Union ne vaut pas entrée implicite dans les accords de fusion.


Titre III. Procédure de retrait

Article 1
Aucun État ne peut se retirer de l’Union sans l’approbation de ses électeurs par voie référendaire.

Article 2
Le retrait d’un État de l’Union peut être successif à la tenue sur son territoire d’un référendum d’initiative populaire portant sur la question du retrait.

Article 3
Le retrait de l’Union est un droit ouvert. Ni les citoyens des autres États Membres ni les pouvoirs de l’Union ne sont appelés à se prononcer sur la validité de la décision de retrait.

Article 4
Le retrait de l’Union ne vaut pas dénonciation implicite des textes fondant le droit de l’Union :
— Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ;
— Déclaration des Droits de l’Enfant ;
— Déclaration des Droits des Animaux ;
— Charte de l’Environnement ;
— Charte des Droits Sociaux.
Les États retirés de l’Union sont réputés avoir ratifié ces textes jusqu’à dénonciation effective.

Article 5
Le retrait devient effectif sitôt connus les résultats du scrutin portant sur la question du retrait dans l’État concerné.

Article 6
La Commission Européenne prendra toute initiative de mesure législative rendue nécessaire par le retrait d’un État Membre de l’Union et pour encadrer les conséquences de ce retrait.

Article 7
Le retrait de l’Union vaut retrait implicite de tout accord de fusion et renonciation à la monnaie commune.

Article 8
Un État s’étant retiré de l’Union peut passer avec elle des accords de retrait progressif afin de limiter les conséquences dommageables pour l’une ou l’autre partie ou les deux.

Article 9
Les ressortissants d’un État s’étant retiré de l’Union qui exercent des fonctions aux instances dirigeantes de l’Union, hors le Parlement Européen, s’il n’est déclaré de conflit entre leur État et l’Union, restent en poste jusqu’à ce que soit procédé à leur remplacement dans les plus brefs délais, et rétribués jusqu’à leur réinsertion professionnelle.

Article 10
Le retrait de l’Union d’un État Membre met immédiatement fin à sa représentation au Parlement Européen.

Article 11
Un État s’étant retiré de l’Union peut se porter candidat à nouvelle adhésion sans autre obligation que respecter un délai de cinq ans.

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Voici que le premier jet de ma Constitution Européenne est bien loin. Une relecture avec le recul des ans a permis le toilettage aboutissant à cette série 2.x, recentrée sur l’essentiel, plus digeste, puis après…
La suite ne m’appartiendra plus, s’il doit y avoir une suite, comme je l’espère.

La numérotation par chapitres des articles facilite les refontes partielles sans devoir tout chambouler.
La numérotation en continu, qui facilite la consultation, aura sa logique plus tard.
Mais plus tard, comme je disais plus haut…

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Nota bene : les mises à jour sont sporadiques et peuvent être aussi bien des modifications que des ajouts.

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